Conditions Générales

1. Introduction et acceptation

Les présentes conditions générales (« Conditions ») constituent un accord contraignant entre vous (« Utilisateur ») et LumiFin SAS, société française immatriculée au 50 rue Anatole France, 92290 Châtenay-Malabry, France (« LumiFin », « nous »).

LumiFin exploite l'application mobile Lumi (« Application »), qui permet aux voyageurs européens de payer chez des commerçants en Asie du Sud-Est en scannant des QR codes locaux.

En utilisant l'Application, vous acceptez les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas, n'utilisez pas l'Application.

1.1 Partenaire de paiement

LumiFin est un fournisseur de technologie. Nous ne détenons pas de fonds, ne traitons pas de paiements et n'effectuons pas d'opérations de change. Ces services réglementés sont fournis par notre partenaire de paiement (actuellement Trans-Fi Inc. et/ou ses sociétés affiliées) sous ses propres agréments et conditions.

En utilisant l'Application, vous concluez une relation contractuelle distincte avec le partenaire de paiement pour les services de paiement. Les conditions du partenaire de paiement sont accessibles dans l'Application et à l'adresse https://www.transfi.com/terms-and-conditions. En cas de divergence concernant les services de paiement, les conditions du partenaire de paiement prévalent.

1.2 Modifications

Nous pouvons modifier les présentes Conditions moyennant un préavis d'au moins 30 jours via l'Application ou par e-mail. Les modifications requises par la loi, la prévention de la fraude ou la sécurité peuvent prendre effet immédiatement. L'utilisation continue après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation.

1.3 Conditions des magasins d'applications

Si vous téléchargez l'Application depuis l'App Store d'Apple ou Google Play, les conditions de la plateforme concernée s'appliquent également. Apple et Google ne sont pas parties aux présentes Conditions.

2. Définitions

« Application » — l'application mobile Lumi (iOS/Android). « Compte » — votre compte personnel dans l'Application. « Portefeuille » — le portefeuille numérique détenu par le partenaire de paiement pour votre compte (il ne s'agit pas d'un compte bancaire ; il ne produit pas d'intérêts). « Partenaire de paiement » — Trans-Fi Inc. et/ou ses sociétés affiliées fournissant les services de paiement. « Services de paiement » — garde des fonds, change, exécution des paiements et règlement assurés par le partenaire de paiement. « Services Lumi » — les services technologiques fournis par LumiFin (Application, interface, support). « Paiement QR » — un paiement initié en scannant le QR code d'un commerçant. « Virement SEPA » — un virement SEPA pour alimenter votre Portefeuille. « Pays Pris en Charge » — pays où les Paiements QR sont disponibles, tels que listés dans l'Application.

3. Éligibilité et compte

Pour utiliser l'Application, vous devez : (a) être âgé d'au moins 18 ans ; (b) résider dans l'UE ou l'EEE ; (c) détenir un compte bancaire dans la zone SEPA à votre nom ; (d) ne pas faire l'objet de sanctions applicables ; et (e) utiliser un appareil compatible et à jour.

Vous devez fournir des informations exactes lors de la création de votre Compte et les tenir à jour. Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants (mPIN, biométrie). Informez-nous immédiatement à support@lumifin.io en cas de soupçon d'accès non autorisé. Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte.

4. Les Services

4.1 Présentation

L'Application vous permet : (a) d'alimenter votre Portefeuille par virement SEPA ; (b) d'effectuer des Paiements QR chez des commerçants dans les Pays Pris en Charge ; (c) de consulter votre solde et votre historique de transactions ; et (d) de retirer des fonds vers votre compte bancaire.

4.2 Alimentation

Alimentez votre Portefeuille par virement SEPA depuis un compte bancaire à votre nom. Nous pouvons également proposer une initiation de paiement Open Banking (la transaction sous-jacente reste un virement SEPA). Des plafonds minimum et maximum s'appliquent et sont affichés dans l'Application.

4.3 Paiements QR

Scannez le QR code du commerçant, vérifiez le montant (en devise locale et en euros), le taux de change et les frais, puis autorisez avec votre mPIN ou par biométrie. Une fois autorisée, la transaction est en principe définitive. Il vous incombe de vérifier le montant et le commerçant avant de confirmer.

4.4 Taux de change

La conversion de devise est effectuée par le partenaire de paiement. Le taux est affiché avant votre confirmation et est figé au moment de l'autorisation. Les taux dépendent des conditions de marché, peuvent inclure une marge et peuvent différer des taux interbancaires.

4.5 Retraits

Vous pouvez retirer des fonds vers le compte bancaire ayant servi à l'alimentation (ou vers un autre compte approuvé). Le retrait est généralement effectué sous 5 jours ouvrés, des délais pouvant survenir en raison de contrôles de conformité ou des délais de traitement bancaire.

4.6 Plafonds

Des plafonds par transaction, journaliers et mensuels s'appliquent à l'alimentation et aux paiements. Les plafonds sont affichés dans l'Application et sont réinitialisés le 1er de chaque mois calendaire. Nous pouvons ajuster ces plafonds pour des raisons légales, de conformité ou opérationnelles.

4.7 Refus de transactions

LumiFin et le partenaire de paiement peuvent refuser, retarder ou inverser une transaction : (a) en cas de soupçon de fraude ou d'activité illicite ; (b) si la loi ou des sanctions l'exigent ; (c) sur ordre d'un tribunal ou d'une autorité ; ou (d) si nous ne pouvons pas vérifier votre identité ou l'origine des fonds.

4.8 Erreurs et transactions non autorisées

Si vous estimez qu'une transaction est erronée ou non autorisée, signalez-le rapidement à support@lumifin.io avec les éléments utiles. Nous mènerons l'enquête avec le partenaire de paiement et le réseau de paiement. L'issue dépend des circonstances, des politiques du commerçant et des conditions du partenaire de paiement.

5. Partenaire de paiement et tiers

Le partenaire de paiement fournit : la garde de vos fonds, le change de devises, le règlement des paiements et les contrôles de conformité. LumiFin fournit : l'Application, l'interface utilisateur, l'affichage des transactions et le support client.

LumiFin n'est ni une banque, ni un établissement de paiement, ni un émetteur de monnaie électronique. Nous ne détenons pas vos fonds. Dans toute la mesure permise par la loi, LumiFin n'est pas responsable des actes, omissions ou de l'insolvabilité du partenaire de paiement ou des réseaux de paiement tiers. Ceci n'affecte pas vos droits légaux en tant que consommateur.

6. Vérification d'identité et conformité

Une vérification d'identité (KYC) est requise avant d'utiliser les services de paiement. Nous recueillons vos informations et documents d'identité via l'Application ; le partenaire de paiement les valide dans le cadre de ses obligations réglementaires. Des mesures de vigilance renforcée (origine des fonds, contrôles PPE/sanctions) peuvent être requises à tout moment.

Vous déclarez que : (a) toutes les informations fournies sont exactes et sincères ; (b) vos fonds proviennent de sources licites ; (c) vous n'agissez pas pour le compte d'un tiers ; et (d) vous n'êtes pas visé par des sanctions. Toute information fausse constitue un manquement substantiel et peut entraîner la clôture de votre Compte et un signalement aux autorités.

7. Frais

LumiFin facture 2 % par Paiement QR, affichés avant votre confirmation. Aucun abonnement ni frais caché. L'alimentation et les retraits sont actuellement gratuits côté LumiFin (votre banque peut facturer des frais). Le taux de change peut inclure une marge fixée par le partenaire de paiement, distincte de nos frais de 2 %.

Nous pouvons modifier les frais moyennant un préavis d'au moins 30 jours. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez clôturer votre Compte et retirer vos fonds.

8. Activités interdites

Vous devez utiliser l'Application uniquement à des fins personnelles, non commerciales, et respecter toutes les lois applicables. Vous ne devez pas : (a) utiliser l'Application à des fins illicites ; (b) tenter un accès non autorisé ; (c) procéder à de l'ingénierie inverse de l'Application ; (d) recourir à des moyens automatisés ; (e) créer plusieurs comptes ; (f) effectuer des paiements pour le compte de tiers ; (g) exploiter des vulnérabilités ; ou (h) contourner les plafonds ou les contrôles.

Toute violation peut entraîner une suspension immédiate, la clôture du Compte et un signalement aux autorités.

9. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur l'Application appartiennent à LumiFin ou à ses concédants. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'Application sur votre appareil personnel, uniquement pour accéder aux Services.

10. Limitation de responsabilité

L'Application est fournie « en l'état » sans garantie d'aucune sorte, dans toute la mesure permise par la loi. Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs.

Dans toute la mesure permise par le droit français : (a) LumiFin n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou punitifs ; (b) LumiFin n'est pas responsable des préjudices causés par le partenaire de paiement, les réseaux de paiement ou les commerçants ; (c) LumiFin n'est pas responsable en cas de force majeure ; et (d) notre responsabilité globale est plafonnée aux frais que vous avez payés à LumiFin au cours des 12 mois précédant la réclamation.

Lorsque la loi impose un plafond plus élevé, le montant minimum prévu par la loi s'applique. LumiFin n'est pas partie aux transactions avec les commerçants ; les litiges avec un commerçant doivent être résolus directement avec celui-ci.

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut la responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles dus à une négligence, à une fraude ou à toute responsabilité ne pouvant être exclue selon le droit français ou européen. Vos droits légaux en tant que consommateur ne sont pas affectés.

11. Résiliation

Vous pouvez clôturer votre Compte à tout moment via support@lumifin.io. Nous restituerons les fonds restants dans un délai de 14 jours ouvrés, sous réserve des transactions en cours et des contrôles de conformité.

Nous pouvons suspendre ou clôturer votre Compte si : (a) vous enfreignez les présentes Conditions ; (b) la loi l'exige ; (c) nous soupçonnons une fraude ; (d) vous échouez à la vérification d'identité ; ou (e) votre Compte est inactif depuis 12 mois.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Les litiges seront d'abord traités à l'amiable (écrivez à support@lumifin.io). À défaut de résolution dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents de Paris sont seuls compétents.

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'UE/EEE/Royaume-Uni, rien ne vous prive des protections impératives des consommateurs ni des règles de compétence de votre pays de résidence.

Réclamations : nous nous engageons à en accuser réception sous 5 jours ouvrés et à y répondre sous 30 jours. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Dispositions générales

Les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité et les conditions du partenaire de paiement constituent l'intégralité de l'accord. Si une disposition est invalide, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas faire valoir un droit ne vaut pas renonciation. Nous pouvons céder les présentes Conditions à une société affiliée ; vous ne pouvez les céder sans notre accord. Les notifications sont envoyées via l'Application ou par e-mail. Nous pouvons proposer des promotions soumises à des conditions spécifiques ; nous pouvons les retirer en cas d'abus.

Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. En cas de traduction, la version anglaise fait foi.

Contact

LumiFin SAS — 50 rue Anatole France, 92290 Châtenay-Malabry, France

E-mail : support@lumifin.io | Site web : https://lumifin.io